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La EURL
(Entreprise unipersonelle à responsabilité limitée)

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée (SARL) ne comptant qu’un seul associé

Calqué sur le régime juridique de la SARL, ce statut présente à la fois des avantages et des inconvénients, notamment la rigidité du régime. Cet article vous présente les caractéristiques, la constitution et le fonctionnement de l’EURL afin de pouvoir déterminer si elle constitue le statut juridique idéal pour votre projet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL unipersonnelle. Par conséquent, elle ne comporte qu’un seul associé.

Concernant ses principales caractéristiques, à l’instar d’une SARL, la responsabilité de l’associé est limitée à la hauteur de ses apports. Par conséquent, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.

Bon à savoir : grâce à cette structure l’entrepreneur peut lancer son projet seul en ayant le bénéfice d’une structure juridique et la protection du patrimoine personnel.

De plus, il n’est pas exigé un montant de capital social minimal pour créer une EURL. Ainsi, il est tout à fait possible de créer une EURL avec 1€ symbolique.

Et le cas échéant, le capital social peut être composé d’apport en nature ou en numéraire.

En outre, l’associé unique est libre, dans une certaine mesure, de choisir l’imposition de l’EURL, en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), en étant imposé directement en son nom.

Pour finir, l’EURL et la SARL s’inscrivent dans un cadre juridique strict, car ces structures sont largement encadrées par le code de commerce, notamment au regard des obligations comptables et fiscales.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

L’EURL est une structure appréciée des entrepreneurs qui souhaitent lancer un projet professionnel seul, tout en bénéficiant de l’encadrement légal d’une société.

Ainsi, elle procure les avantages suivants :

  • Permettre la création d’une société à une personne seule sans avoir besoin de s’associer ;

  • Limiter la responsabilité de l’associé unique au montant des apports effectués au capital social (sauf en cas de faute de gestion ou en cas d’engagement de caution à titre personnel) ;

  • Permettre la création d’une société avec peu d’apport initial ;

  • Faciliter la transformation en SARL si besoin en faisant entrer de nouveaux associés ;

  • Permettre de choisir sa fiscalité entre l’IS et l’IR ;

  • Le gérant majoritaire d’une EURL à l’IR peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise s’il satisfait les conditions d’éligibilité.

A noter : malgré les indéniables avantages que proposent l’EURL, elle dispose également d’un inconvénient majeur : les frais et le formalisme de constitution. De plus, l’encadrement légal peut également être un désavantage pour certains profils.

Quelle est la différence entre une EURL, une SARL et une SASU ?

Lorsque l’on souhaite lancer une activité plusieurs structures sont envisageables pour l’entrepreneur : la SARL, la SASU ou encore l’entreprise individuelle. Voici leurs principales caractéristiques.

EURL ou SARL

En pratique, il n’existe quasi pas de différence entre une EURL et une SARL.

La seule différence réside dans le fait qu’il est possible de créer une EURL seul, alors qu’il faut impérativement être au minimum 2 pour créer une SARL.

EURL ou SASU

L’EURL et la SASU sont 2 sociétés unipersonnelles. Elles se différencient au regard de leur régime social ou en termes de gestion. 

Tout d’abord, pour l’EURL le gérant est une personne physique alors que pour la SASU il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

De plus, en terme d’imposition l’EURL a le choix entre l’IR ou l’IS alors que la SASU est par principe soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR pour les 5 premières années.

Il y a également des différences de régime social pour le dirigeant.

EURL ou entreprise individuelle

L’EURL et l’entreprise individuelle sont également 2 structures permettant de lancer un projet professionnel seul, pourtant les deux ont des différences fondamentales.

Attention : L’EURL est une société commerciale impliquant la création d’une personne morale alors que l’entreprise individuelle n’engendre pas création de personne morale, l’entrepreneur exerce en son nom.

Ainsi, les formalités de création d’une EURL sont plus contraignantes car, à l’instar des autres sociétés commerciales, elles nécessitent la rédaction des statuts et la constitution d’un capital social.

De plus, dans la cadre d’une EURL, la responsabilité est limitée aux apports, alors que pour l’EI, la responsabilité se limite aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Enfin, les perspectives d’évolution d’une EI sont plus restreintes car en cas d’ajout d’un nouvel associé il faudra nécessairement créer une nouvelle structure. En revanche, le passage de l’EURL à la SARL est plus facile.

 

Comment fonctionne une EURL ?

En termes de fonctionnement, l’EURL est comparable à la SARL mais avec qu’un seul associé. Le gérant, associé unique ou tierce personne, joue également un rôle dans ce fonctionnement.

L’associé unique

On devient associé unique unique d’EURL après avoir effectué un apport au capital social en contrepartie de parts sociales.

L’associé unique d’EURL bénéficie d’un droit de regard sur la gestion de l’EURL et participe activement à la vie sociale en votant les décisions relatives au fonctionnement de l’entreprise.

Il dispose également du droit de percevoir des dividendes.

Concernant ses obligations, l’associé doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l’EURL.

Il doit également respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les EURL.

Bon à savoir : lorsqu’il n’est pas gérant de l’EURL, l’associé unique bénéficie d’un droit à l’information qui lui permet de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l’entreprise.

De plus, l’associé unique de l’EURL n’est responsable que dans la limite du montant de son apport.

Néanmoins, il peut voir sa responsabilité patrimoniale engagée au-delà du montant de son apport dans certains cas (en cas de caution personnelle par exemple).

Le gérant

La gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être assurée soit par l’associé unique lui-même ou un tiers nommé par lui.

Dans tous les cas le gérant doit remplir les caractéristiques ci-après :

  • Être une personne physique ;

  • Agir au nom et pour le compte de la société ;

  • S’occuper de la gestion quotidienne ainsi que de la définition de son orientation stratégique.

Attention : si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit impérativement être un tiers. En effet, seule une personne physique peut être nommée gérante d’EURL.

Ensuite, les pouvoirs du gérant d’EURL sont globalement définis par l’étendue de l’objet social de l’EURL.

De ce fait, il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société (aussi bien des actes d’administration que les actes de disposition des biens de l’entreprise).

Le statut de gérant emporte également certaines obligations, telles que la convocation des AG avec l’associé unique pour prendre les décisions relatives à la vie sociale relevant de sa compétence exclusive (la nomination et la révocation du gérant, l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, etc.).

De plus, le gérant doit également accomplir les formalités de publicité adéquates.

Enfin, le gérant est tenu de répondre des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, sa responsabilité civile sera engagée en cas de manquements aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Attention : le gérant est également responsable pénalement en cas d’infractions commises lors de la constitution et dans le fonctionnement de la société, mais également en cas de faute de gestion.

Quelle est la fiscalité applicable ?

La fiscalité d’une EURL comprend plusieurs volets à savoir, l’imposition des bénéfices à l’IS ou à l’IR, le paiement de la TVA et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) .

L’imposition des bénéfices

Lors de la création de l’EURL, l’associé unique peut choisir le régime d’imposition des bénéfices de l’EURL : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

Si l’associé unique opte pour l’IR alors il sera imposé directement et personnellement sur les bénéfices réalisés.

Les revenus seront imposés dans la catégorie des BIC pour les activités artisanales et commerciales et dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

A noter : cette option est généralement intéressante pour les premières années d’exercice ou lorsque l’activité ne génère pas encore d’importants bénéfices.

A l’inverse, il peut être fait le choix de l’IS, notamment si l’associé unique est une personne morale.

En revanche, faire le choix de l’IS lors de la constitution de l’EURL est irrévocable.

Quelles sont les obligations ?

La gestion d’une EURL suppose des obligations strictes et notamment :

  • Des obligations fiscales ;

  • Des obligations comptables ;

  • L’approbation des comptes.

Obligations comptables

A l’instar de toutes les sociétés commerciales, l’EURL doit répondre aux obligations comptables suivantes :

  •  Tenir une comptabilité régulière ;

  •  Conserver les documents et justificatifs comptable pendant une durée de 10 ans ;

  •  Etablir les comptes annuellement, à la fin de chaque exercice comptable.

Obligations fiscales

Ensuite L’EURL est soumise à des obligations fiscales. Les bénéfices de l’associé unique sont en effet soumis à une imposition qui relève, au choix, de l’impôt sur les revenus (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime de la micro-entreprise.

L’EURL est également soumise à la TVA selon trois régimes différents en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise (la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal).

Approbations des comptes

Pour finir et par principe, l’EURL est soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes.

Concernant la procédure à suivre, celle-ci varie selon que le gérant soit également l’associé unique ou qu’il s’agisse d’une personne tierce :

  • Si le gérant est également l’associé unique : les comptes n’ont pas besoin d’être approuvés en assemblée générale, ni d’être consignés dans un procès-verbal. L’associé unique reste cependant tenu de déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les pièces comptables nécessaires six mois avant la clôture de l’exercice comptable ;

  • Si le gérant est un tiers : Le gérant doit donc convoquer l’associé unique dans le délai de six mois suivants la clôture de l’exercice pour approuver les comptes. Un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L’EURL est une forme juridique aux caractéristiques attractives pour les entrepreneurs désirant lancer leur activité seul. En effet, la société ne compte qu’un seul associé, de ce fait elle ne nécessite pas de pacte d’associés.

Par ailleurs, la constitution d’une EURL ne nécessite pas de capital social minimum. Ce qui signifie qu’elle peut valablement être créée avec un capital de 1 euro seulement.

A cela s’ajoutent bien d’autres avantages qu’il convient de présenter.

La responsabilité limitée de l’associé

L’EURL a pour particularité de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports, conformément à l’article L.223-1 du code de commerce. Par ailleurs, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de l’associé. De ce fait, son patrimoine personnel bénéficie d’une protection face aux créanciers potentiels de la société.

Une option au régime des micro-entreprises

Depuis le 12 janvier 2017, l’article 124 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 est venue modifier l’article 50.0 du CGI (2.c.) permettant à l’associé unique de l’EURL d’opter pour le régime micro-fiscal.

 

Toutefois, cette option n’est possible que si l’associé unique d’EURL en est également le gérant personne physique et si les seuils suivants sont respectés :

  • 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ;

  • 77 700 euros pour les prestations de services.

De plus, le régime de la micro-entreprise présente bien des avantages :

  • La simplification de la gestion quotidienne

  • L’allègement des charges sociales

  • La simplification du régime fiscal

  • L’exonération de la TVA (avec le régime de franchise en base)

Une gestion simplifiée

La gestion au sein d’une EURL est particulièrement simplifiée car il s’agit d’une société unipersonnelle, et ne comporte à ce titre qu’un seul décisionnaire.

Depuis le décret du 13 janvier 2011, les EURL dont l’associé unique est également en charge des fonctions de gérance ou de présidence, sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion si l’entreprise ne dépasse par au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice :

  • Une moyenne de 50 salariés permanents employés

  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes

  • 4 millions d’euros de total au bilan

Par ailleurs, si l’entreprise bénéficie du régime simplifié d’imposition (RSI), ses obligations comptables sont allégées :

  • Remplacement de la comptabilité d’engagement par la comptabilité de trésorerie

  • Comptabilisation des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice comptable

 

Bon à savoir : le gérant d’une EURL peut acheter une voiture de fonction pour ses déplacements professionnels et l’incorporer au patrimoine de l’entreprise.

Une société facilement transmissible

Afin de faciliter la transmission de l’EURL, le législateur a réduit les formalités rattachées à la cession de parts sociales. En effet, il suffit d’établir un acte de cession, ainsi qu’un acte constatant la décision de l’associé unique. 

S’agissant d’une société unipersonnelle, la cession de parts à un tiers ne nécessite pas l’obtention d’un agrément. De ce fait, l’associé uniquement peut librement choisir un cessionnaire, son associé ou ses associés.

Par ailleurs, en cas de décès de l’entrepreneur, même si ce dernier est associé unique, la société ne disparaît pas. Elle se poursuit avec les héritiers selon l’article L.223-41 du code de commerce, sauf disposition statutaire contraire.

 

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

L’EURL possède un certain nombre d’avantages, toutefois elle est également assortie d’inconvénients qu’il convient de présenter également.

Le manque de flexibilité

Le fonctionnement de l’EURL étant très encadré par la loi, elle exige un formalisme particulier. L’entrepreneur doit souvent recourir à un professionnel du droit afin de l’aider dans la rédaction de ses statuts, ce qui engendre des frais supplémentaires lors de la constitution de la société.

Si l’encadrement du fonctionnement de l’EURL permet de faciliter et de sécuriser la gestion de la société, cela entraîne également des restrictions quant à son organisation. De ce fait, cette forme juridique ne serait pas la plus adaptée dans le cas où l’entrepreneur souhaiterait faire évoluer son activité à court ou moyen terme. Par exemple, s’il souhaite passer d’une EURL à une SARL, il risque de se heurter à des démarches complexes.

Une forte responsabilité du gérant

La protection qu’offre la loi à l’associé unique, de l’EURL est limitée dans la mesure où, les créanciers exigent généralement que l’associé unique s’engage en qualité de caution, tandis que la responsabilité de l’associé unique en même temps gérant, (notamment dans le cadre d’une procédure collective de l’EURL, pourra être retenue à l’occasion d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

En tant que dirigeant de la société, le gérant a une responsabilité vis-à-vis de l’administration fiscale des fraudes commises. Il est également responsable des fautes graves de gestion qui peuvent causer des dommages à la société ou à des tiers.

Dans les cas les plus extrêmes de fautes de gestion ayant aggravé anormalement les dettes de la société, le gérant peut être tenu de combler cette insuffisance des actifs de la société avec son patrimoine personnel.

Le régime social du gérant associé

Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Lorsque l’associé unique de l’EURL occupe les fonctions de gérant, on parle alors de gérant associé.

Or, ce dernier n’est pas salarié de l’EURL, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Auparavant, les TNS étaient rattachés au régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la Sécurité sociale, ceci afin de faciliter la gestion ainsi que le suivi de la protection sociale.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EURL

Il est opportun d’avoir une vue d’ensemble sur les avantages ainsi que les inconvénients de l’EURL.

Avantages

  • Une responsabilité limitée au montant des apports de l’associé unique

  • La facilité de transmission de l’EURL

  •  Le choix de la fiscalité : IR par défaut ou IS sur option

  •  L’option pour le régime de la micro-entreprise

  • Une gestion simplifiée

Inconvénients

  • Un encadrement juridique strict

  • Un régime social imposé : statut de travailleur non salarié (TNS)

  • La responsabilité du gérant de l’EURL pouvant être engagée

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