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Le régime
micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur jouit d’un statut particulièrement avantageux par rapport à d’autres statuts juridiques.  En effet, la micro-entreprise permet aux personnes qui démarrent une activité de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux simplifiés qui leur permettent notamment de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. De plus, il s’agit de la solution la plus flexible et abordable financièrement.

Aussi, l’entrepreneur qui souhaite se lancer à tout intérêt à se renseigner sur ce statut, afin de savoir s’il est adapté à son projet.  Voyons ensemble les particularités de ce régime.

Le régime micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Un statut accessible à tous

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant entreprendre seule. Les étrangers peuvent également y prétendre, sous réserve d’avoir un titre de séjour les autorisant à ouvrir une micro-entreprise en France.

L’un des avantages de ce statut réside dans la possibilité de le cumuler avec un autre. Il est ainsi possible de devenir :

  • Retraité auto-entrepreneur ;

  • Etudiant auto-entrepreneur ;

  • Salarié auto-entrepreneur ;

  • Ou encore de cumuler avec un statut de demandeur d’emploi.

Certaines conditions inhérentes au statut de micro-entrepreneur sont cependant à respecter.

 

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Afin de prétendre au régime micro-entrepreneur, des conditions s’appliquent. En plus d’être majeur ou mineur émancipé, vous devrez impérativement :

  • Domicilier votre entreprise en France ;

  • Ne pas déjà exercer en tant que travailleur non salarié (TNS).

 

Par la suite, et pour conserver le statut, il vous faudra respecter les plafonds de chiffre d‘affaires suivants :

  • 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées) ;

  • 77 700€ pour les prestations de service.

 

Ces seuils sont spécifiques au régime, et leur dépassement pourra entrainer la requalification automatique de votre statut en celui d’entrepreneur individuel.

Les activités exclues du régime

Ce statut de micro-entrepreneur revêt toutefois certaines limites. En effet, les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sous ce statut :

  • Activités agricoles rattachées à la MSA ;

  • Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;

  • La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;

  • Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;

  • Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Pour plus d’informations au sujet des activités exclues du régime, nous vous invitons à consulter l’article suivant : les activités exclues du régime de la micro-entreprise.

Comptabilité allégée

La comptabilité de l’auto-entrepreneur, de même que la fiscalité de ce régime, sont simplifiées pour faciliter la gestion de la micro-entreprise.

Ainsi, concernant la comptabilité, le micro-entrepreneur est simplement tenu des obligations suivantes :

  • Tenir un livre des recettes et un registre des achats ;

  • Emettre des factures conformes ;

  • Déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ;

  • Payer ses cotisations sociales.

Bon à savoir : vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié a la micro-entreprise si votre CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Un régime fiscal avantageux

Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article.

Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

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