Le régime
micro-entrepreneur

Un statut accessible à tous

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne majeure (ou mineure émancipée) souhaitant entreprendre seule. Les étrangers peuvent également y prétendre, sous réserve d’avoir un titre de séjour les autorisant à ouvrir une micro-entreprise en France.

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L’un des avantages de ce statut réside dans la possibilité de le cumuler avec un autre. Il est ainsi possible de devenir :

• Retraité auto-entrepreneur ;

• Etudiant auto-entrepreneur ;

• Salarié auto-entrepreneur ;

• Ou encore de cumuler avec un statut de demandeur d’emploi.

Certaines conditions inhérentes au statut de micro-entrepreneur sont cependant à respecter.

 

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Afin de prétendre au régime micro-entrepreneur, des conditions s’appliquent. En plus d’être majeur ou mineur émancipé, vous devrez impérativement :

• Domicilier votre entreprise en France ;

• Ne pas déjà exercer en tant que travailleur non salarié (TNS).

 

Par la suite, et pour conserver le statut, il vous faudra respecter les plafonds de chiffre d‘affaires suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées) ;

• 77 700€ pour les prestations de service.

 

Ces seuils sont spécifiques au régime, et leur dépassement pourra entrainer la requalification automatique de votre statut en celui d’entrepreneur individuel.

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Les activités exclues du régime

Ce statut de micro-entrepreneur revêt toutefois certaines limites. En effet, les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sous ce statut :

• Activités agricoles rattachées à la MSA ;

• Celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;

• La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;

• Activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;

• Activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Pour plus d’informations au sujet des activités exclues du régime, nous vous invitons à consulter l’article suivant : les activités exclues du régime de la micro-entreprise.

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Comptabilité allégée

La comptabilité de l’auto-entrepreneur, de même que la fiscalité de ce régime, sont simplifiées pour faciliter la gestion de la micro-entreprise.

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Ainsi, concernant la comptabilité, le micro-entrepreneur est simplement tenu des obligations suivantes :

• Tenir un livre des recettes et un registre des achats ;

• Emettre des factures conformes ;

• Déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ;

• Payer ses cotisations sociales.

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Bon à savoir : vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié a la micro-entreprise si votre CA est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives.

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Un régime fiscal avantageux

Un autre avantage considérable de ce régime réside dans la possibilité pour le micro-entrepreneur de choisir entre deux régimes d’imposition : le micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Nous détaillons ces points plus loin dans l’article.

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Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs sont tenus d’indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).