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La SASU
(Société par Actions Simplifiée Unipersonelle)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un seul associé.

Ainsi, les principes généraux encadrant la SAS seront également applicables à la SASU. C’est une société qui offre une grande liberté statutaire. Les règles sociales et fiscales de cette société ainsi que ses avantages et ses inconvénients seront détaillés.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU, société par actions simplifiée, est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, il s’agit d’une société qui ne comporte qu’un seul associé

Globalement, elle répond au même principe de fonctionnement qu’une SAS et la liberté contractuelle est importante. 

L’associé unique est ainsi libre de prendre seul les décisions relatives à la société en les intégrant dans les statuts.

Ainsi, il fixe seul le montant du capital social à hauteur des apports (en nature ou en numéraire) qu’il est en mesure de réaliser et dont la société a besoin.

Une telle société est régie par les articles 227-1 et suivants du Code de commerce.

En pratique, cette forme a du succès auprès des entrepreneurs de domaines variés souhaitant lancer seul leur activité.

Qui peut être l’associé unique ?

Concernant l’associé unique de la SASU, ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, il a souvent la double casquette d’associé unique et de président de la SASU.

Comme évoqué précédemment, il prend unilatéralement les décisions relatives à la société dans le respect des dispositions statutaires.

A l’instar, des associés de toutes les entreprises, l’associé unique d’une SASU dispose des droits suivants :

  • Des droits d’information :

  • Des droits financiers : tels que le droit de toucher des dividendes découlant de son mandat social si la société est en capacité d’en distribuer;

  • Le droit d’agir en justice.

L’associé unique peut également effectuer des apports en compte courant d’associé, sans devoir pour autant effectuer une augmentation de capital social

Quel est le statut du président de la SASU ?

La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Les modalités de nomination du président sont indiquées dans les statuts de la société.

En règle générale, il s’agit de son unique associé, ainsi il dispose des pleins pouvoirs, mais le président peut également être une tierce personne.

A ce titre, la personne ayant la fonction de président est nommée dans les statuts et ces derniers établissent ses pouvoirs.

De plus, ils doivent mentionner la durée de son mandat ainsi que ses compétences. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.

Comment fonctionne une telle société ?

Au titre du fonctionnement de la société, certains points sont à détailler tels que :

  • La rémunération du président ;

  • Les obligations comptables ;

  • La dénomination sociale ;

  • Le capital et le siège social.

La rémunération du président

La rémunération du président d’une SASU n’est pas obligatoire, mais si tel est le cas les statuts peuvent le mentionner.

A noter : lors du début de l’activité il est fréquent de ne pas se verser de rémunération.

De plus, lorsqu’une rémunération est versée, la société doit également payer les cotisations sociales du dirigeant.

 

Les obligations comptables

Avoir une SASU implique de respecter certaines obligations comptables telles que :

  • La tenue d’une comptabilité régulière : grâce à l’enregistrement de tous les mouvements du patrimoine, procéder à la clôture une fois par an, déposer les comptes lors de la clôture et conserver les pièces comptables justificatives au moins 10 ans ;

  • La tenue des livres comptables obligatoires : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire (facultatif depuis le 1er janvier 2016) ;

  • L’établissement des comptes annuels : en faisant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale puis en déposant auprès du guichet unique.

Si la SASU est au régime simplifié d’imposition, alors elle peut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie plus simple et plus rapide.

Attention : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si au moment de la clôture, la SASU dépasse au moins 2 des seuils suivants : un bilan supérieur à un million d’euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions, un nombre de salariés moyen au cours de l’exercice supérieur à 20. La désignation est également obligatoire si la SASU contrôle d’autres sociétés.

Récapitulatif des caractéristiques d'une SASU:

Capital social:  1€ minimum

Associé: Associé unique personne physique ou personne morale

Responsabilité de l’associé: Limitée au montant de ces apports

Président de la SASU:

  • Personne physique ou morale, associé unique ou pas

  • Rémunération facultative

Fiscalité: IS mais option pour l’IR possible sous condition

Cession d’actions: Liberté de cession et transformation facilitée de la SASU en SAS

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

Lorsque l’on parle de fiscalité pour une SASU il faut distinguer :

  • La fiscalité de la société ;

  • L’imposition du salaire du président ;

  • L’imposition des dividendes, le cas échéant.

 

La fiscalité de la société

De plein droit, les SASU sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % et à un taux réduit à 15% si le bénéfice imposable annuel n’excède pas 42 500 €.

Toutefois, il existe une option pour imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans.

Toutefois, pour bénéficier de cette option les SASU doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être créées depuis au moins 5 ans au moment de la demande ;

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;

  • Employer moins de 50 salariés ;

  • Ne pas être cotées en bourse.

Il est possible de renoncer à cette option pendant les 5 ans mais dans ce cas la SASU ne pourra pas revenir à l’IR.

A noter : une SASU est assujettie à la TVA. Ainsi, elle peut la facturer à ses clients et la récupérer sur ses dépenses.

 

L’imposition du salaire du président

Lorsque le président d’une SASU se verse un salaire, ce dernier est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, il peut appliquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels à hauteur de 10% ou une déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.

L’imposition des dividendes

Pour une SASU, il y a une imposition des dividendes à prévoir.

Ils sont imposé au choix selon les modes d’imposition suivants :

  • Par défaut, selon la flat tax : il s’agit d’un taux fixe de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

  • Sur option, selon le barème progressif de l’IR : dans ce cas un abattement de 40% est appliqué.

A noter : Il est possible pour un président de SASU de cumuler un mandat social et un contrat de travail si les fonctions et les rémunérations sont différentes au titre des 2 missions, et qu’il existe un lien de subordination entre l’activité du salarié et la direction de l’entreprise.

Quel est le régime social de son président ?

Le président d’une SASU est assimilé salarié. Grâce à ce statut, il est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié.

Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.

A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.

Attention : les cotisations sociales versées par le dirigeant ne comprennent pas de cotisation à l’assurance chômage. Par voie de conséquence, en cas de chômage, il ne sera pas indemnisé.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?

La SASU est une structure plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant lancer leur projet seul en créant une personne morale distincte de leur personne physique. Malgré des avantages indéniables, elle dispose également de quelques inconvénients.

Les avantages

Dans un premier temps, un atout majeur de la SASU est la protection sociale du dirigeant qui est équivalente à celle des salariés.

De plus, cette forme de société est peu encadrée par la loi. Ainsi, grâce à cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc.

Le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective, notamment vers la SAS.

De plus, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.

Les inconvénients

Enfin au-delà de ses nombreux avantages, une SASU peut également avoir quelques inconvénients.

En effet, les frais engagés pour la création d’une telle société et son formalisme constituent ses principaux inconvénients. En outre, les procédures de fermeture sont elles aussi complexes et onéreuses.

De plus, la bonne gestion d’une société passe également par la tenue d’une comptabilité et l’approbation annuelle des comptes.

S’ajoute à cela qu’en contrepartie du régime social protecteur pour le dirigeant, les charges sociales à la charge de la société sont élevées.

Enfin, l’option pour l’imposition des bénéfices de la société à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Une fois ces 5 exercices écoulés, la SASU sera de plein droit soumise à l’IS.

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU.

Avantages

  •  Simplicité de fonctionnement ;

  • Liberté contractuelle importante ;

  • Régime social protecteur pour le dirigeant ;

  • Responsabilité limitée de l’associé à ses apports;

  • Cession d’actions facilitée ;

  • Crédibilité vis-à-vis des investisseurs.

Inconvénients

  • Formalité de création et de fermetures lourdes ;

  • Tenue d’une comptabilité commerciale régulière ;

  • Charges sociales onéreuses ;

  • Option l’imposition à l’IR limitée dans le temps.

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